Droit européen

Nous nous occupons de la recherché des nouvelles opportunités qu’offre le marché européen uniforme, car cette connaisance constitue l’élement clé de la réalisation de toute activité économique.

Notre cabinet intervient dans le cadre des missions suivantes:

rédaction d’opinions juridiques concernant le droit européen, en particulier le libre établissement des enterprises, la libre circulation des merchandises, des personnes, des services et des capitaux
assistance pour l’obtention des fonds structureles européens constituant une partie d’aide du secteur et d’aide de l’horizon.
analyse de l’activité économique du client en matière de conformité aux principes communautaires de la concurrence, y compris:

exécution des accords au regard du droit des ententes
abus de position dominante
opérations de concentration réalisant la limitation de la concurrence
aide d’Etat obtenue en contravention au droit communautaire

informations sur les règlements planifiés et les changements majeurs du droit communataire
assurance de la conformité de l’activité économique aux nouvelles règles du droit communautaire
représentation du client auprès de la Commission Européenne et de la Cour de Justice des Communautés Européennes